Vos conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après "CGV") sont proposées par la société SAS ICEBERG ( tabledesmarmottes.fr), société par actions simplifiés au capital de 500 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 797 439 452, dont le siège social est situé à Immeuble Front de Neige B, les Monts d’Olmes 09300 Montferrier, représenté par Mr Frédéric Bergagna, Président
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Touteautrecondition d'achat est inapplicable.
tabledesmarmottes.fr se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de tabledesmarmottes.fr (ci-après le "Site Internet tabledesmarmottes.fr-mdo.fr"). Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
"Vous" ou le "Client" désigne le consommateur à distance qui décide de passer une commande sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes CGV lorsque Vous passez commande auprès de tabledesmarmottes.fr, que ce soit par le biais du Site Internet tabledesmarmottes.fr.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).
ARTICLE 1 – OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre Vous et tabledesmarmottes.fr, de la prise de commande sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr à la réception de cette commande au restaurant tabledesmarmottes.fr.
ARTICLE 2 – COMMANDE PAR INTERNET
2.1 Sélection des plats et menus sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr
Après Vous être connecté sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr , Vous disposez de la faculté de consulter la carte tabledesmarmottes.fr et de choisir les plats et les menus de votre choix.
Les produits présentés sur la carte le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant " tabledesmarmottes.fr".
En cas d'épuisement des stocks, votre restaurant " tabledesmarmottes.fr" pourra, à sa seule discrétion, soit prendre contact avec Vous par téléphone au numéro que Vous aurez indiqué lors de votre inscription pour Vous proposer d'opter pour un autre produit, soit réduire le montant de la facture du prix du produit indisponible. Cette réduction pourra prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande ou d’un remboursement lors de la réception de votre commande.
2.2 Validation de la commande
Une fois la sélection des produits et menus effectuée, il Vous est demandé de valider votre panier puis d'indiquer votre nom, votre adresse mail et votre numro de téléphone. Le Site Internet tabledesmarmottes.fr accepte les paiements par Carte Bleue CB, VISA, Master Card, Maestro, E-carte bleue à travers Stripe.
Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, conformément aux dispositions légales excluant l'exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables rappelées à l'article 6 ci-après.
2.3 Signature électronique
Votre confirmation de commande par "clic" constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout récapitulatif de commande que Vous avez validé par "clic" constitue donc un engagement irrévocable de votre part.
Toutes les commandes font l'objet d'un courrier électronique de confirmation. Il Vous appartient de conserver ce document, qui constitue la preuve de votre commande.
Conformément à ses obligations légales, tabledesmarmottes.fr procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations.
ARTICLE 3 – LES PRODUITS tabledesmarmottes.fr
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.
Les photographies, les illustrations et les textes de présentation des produits figurant sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.
Les produits proposés sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
ARTICLE 4 – PRIX
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix des produits sont susceptibles d'être actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse).La société SAS ICEBERG n’est pas soumise à la TVA.
ARTICLE 5 – PAIEMENT A DISTANCE
tabledesmarmottes.fr a choisi le paiement sécurisé STRIPE pour vos achats sur son site Internet.
Nous acceptons toutes les cartes de crédit et de débit de type Visa et MasterCard, européennes et internationales. Cela inclut les cartes Electron (Visa) et Maestro (Maestro).
Nous acceptons également toutes les cartes bancaires nationales françaises basiques, même si elles ne sont pas affiliées à Visa et MasterCard.
Au moment du paiement, vous êtes redirigé vers le serveur sécurisé de STRIPE. Les informations relatives à votre carte bancaire (numéro, date d’expiration et cryptogramme visuel de la carte) sont envoyées directement à STRIPE et ne transitent à aucun moment en clair sur le réseau Internet.
tabledesmarmottes.fr n’a pas connaissance de vos informations bancaires et ne les stocke pas.
ARTICLE 6 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Selon les dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, tabledesmarmottes.fr ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE tabledesmarmottes.fr
tabledesmarmottes.fr s'engage à prendre les commandes et à assurer les préparations des commandes de manière professionnelle afin d'assurer un service optimal à ses clients.
Toutefois, tabledesmarmottes.fr ne sera pas tenue d'assurer le fonctionnement du Site Internet tabledesmarmottes.fr en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, etc.
Les informations présentes sur le Site Internet tabledesmarmottes.fr sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d'erreur ou d'omission.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
tabledesmarmottes.fr est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de tabledesmarmottes.fr ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au Client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de tabledesmarmottes.fr telles qu'énoncées à l'article 7 ci-avant.
En particulier, tabledesmarmottes.fr décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site Internet tabledesmarmottes.fr, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site Internet tabledesmarmottes.fr ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet tabledesmarmottes.fr et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, tabledesmarmottes.fr n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet tabledesmarmottes.fr, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).
Pour des raisons de maintenance, tabledesmarmottes.fr pourra interrompre le fonctionnement du Site Internet tabledesmarmottes.fr.
Vous êtes seul responsable de votre ordinateur. Il Vous appartient de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
tabledesmarmottes.fr ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
tabledesmarmottes.fr s'engage à protéger les données à caractère personnel que Vous lui confiez lors de votre inscription au Site Internet tabledesmarmottes.fr (nom, adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires…) nécessaires au traitement de cette commande.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", sous réserve de justifier de votre identité, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel Vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel Vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la prise de commande.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante ICEBERG immeuble front de neige B les Monts d'Olmes 09300 Montferrier.
Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société SAS ICEBERG, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de votre commande et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant « Site Internet tabledesmarmottes.fr » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de tabledesmarmottes.fr, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à tabledesmarmottes.fr n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.
Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Toute contestation relative aux présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Montpellier, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.
Vous êtes également informés de l'existence d’une plateforme RLL (plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 12 – MENTIONS LEGALES
L'éditeur du Site Internet tabledesmarmottes.fr est la société SAS ICEBERG ( tabledesmarmottes.fr), société par actions simplifiés au capital de 500 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Foix sous le numéro 797 439 452, dont le siège social est situé à Immeuble Front de Neige B, les Monts d’Olmes 09300 Montferrier ou contacterl'hôtel les marmottes, représenté par Mr Frédéric Bergagna, Président
Directeur de la publication : M.Bergagna Frédéric
Le prestataire d'hébergement est M. Bergagna Frédéric